Statuts du FabLab Utopi

But et composition de l’association

 Article 1^er : Buts de l’association

L’association « Utopi » fondée le 4 juillet 2015, se définit comme un « espace collaboratif » qui a pour but de « permettre la rencontre de personnes et la mise en action de projets personnels ou professionnels, ayant en commun d’allier créativité et innovation».

C’est une structure à la fois matérielle (un ou des lieux identifié(s)) et immatérielle (un site web et des mises en réseaux locales, nationales et internationales), qui intervient sur deux niveaux :

• un niveau opérationnel : création, fabrication et vente d’objets et de produits issus du FabLab (laboratoire de fabrication)
• un niveau relationnel : partage de savoirs et de savoir-faire, logique d’inclusion décloisonnée des acteurs territoriaux et extra-territoriaux, autour de projets communs.

Son ambition est triple :

 créer du lien social par l’intermédiaire d’activités de fabrication variées

seniors/juniors, femmes/hommes, valides/handicapés, sachants/apprenants, étudiants/entreprises, amateurs/professionnels, experts/ néophytes

• contribuer à la diffusion de techniques et de savoirs, utiles au développement individuel et collectif

faciliter l’accès du plus grand nombre à des outils physiques et conceptuels, diffuser des modèles alternatifs de production et de réflexion auprès des particuliers, des étudiants et des entrepreneurs.

• stimuler l’entrepreneuriat local, surtout à l’échelle PME-TPE

en particulier chez les femmes et chez les porteurs de projets désirant explorer de nouvelles pistes entrepreneuriales  (produits, services, modes de fabrication, business models,…)

Sa durée est : illimitée.

Elle a son siège social à l’IUT du Creusot 12 rue de la fonderie 71200 Le Creusot

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 2 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont tous fondés sur des logiques à la fois participatives et collaboratives:

• Un (ou des) lieu(x) matériels comprenant :

– un pôle d’accueil et d’orientation du public, permettant de répondre efficacement à leurs besoins dans le cadre de la philosophie d’action de l’association.

– un(des) Fab Lab (laboratoire(s) de fabrication), mettant à disposition des adhérents, pour un coût raisonnable, les machines et les matériaux nécessaires à la réalisation de leurs projets (imprimantes 3D, scanner, découpe laser, etc…)

– un pôle d’appui, regroupant différents experts de l’innovation, capables d’apporter aux usagers de l’association un plateau de services adaptés (en coûts et en compétences) dans une logique pluridisciplinaire.

– un pôle d’échanges,  favorisant la rencontre et l’interaction entre les différents publics de Utopi (passionnés, étudiants, chercheurs, porteurs de projets, entreprises,…) autour d’animations fondées sur le partage de savoirs et de savoir-faire.

– un espace de vente de produits « made in Utopi », accessible selon les conditions prévues au règlement.

• Un (ou des) lieu(x) immatériel(s) permettant : la diffusion large des savoirs, des savoir-faire et des réalisations concrètes développés dans le cadre des activités de l’association : site web, blog, pages sur les réseaux sociaux, etc… selon conditions inscrites au règlement.
• Un réseau de partenaires facilitant l’appropriation des données complexes liées aux principales évolutions technologiques et sociétales, par les cibles de l’association, à savoir : les particuliers, les porteurs de projets, les entreprises et les institutions.

 Article 3 : Membres

L’association se compose de membres répartis dans 6 collèges :

 Les membres fondateurs 

 Ils sont membres de droit, après règlement de leur cotisation annuelle, pour une durée limitée seulement par leur décès ou leur démission. Il sera possible de compléter ce collège par la cooptation de nouveaux membres, sur proposition et après vote en Assemblée Générale des membres fondateurs, recevable s’ils obtiennent l’unanimité des suffrages des membres présents.

Ils sont invités aux assemblées générales et élisent 2 représentants siégeant en leur nom au conseil d’administration.
Le président est obligatoirement issu de ce collège.

La mission de ce collège est de garantir que la mission d’intérêt général qui a prévalu à la création de l’association ne puisse être dévoyée au profit d’intérêts particuliers ou détourné de sa finalité, qui est de construire, dans son champ d’action, des logiques gagnant-gagnant pour l’ensemble des parties prenantes.

•  Les salariés 

 Ils sont membres de droit, après règlement de leur cotisation annuelle, pour une durée limitée par leur démission ou à leur cessation de fonction.

Ils sont invités aux assemblées générales et participent à l’élection des membres fondateurs siégeant au CA.

• Les adhérents bénéficiaires

 Après règlement de leur cotisation annuelle.

Ils sont invités aux assemblées générales et élisent 2 représentants siégeant en leur nom au conseil d’administration.

•  Les bailleurs de fonds publics

 Ils sont membres de droit, exemptés de cotisation pour les 12 mois dans lesquels s’inscrit leur subvention au bénéfice de l’association.

Ils sont invités aux assemblées générales et élisent 1 représentant siégeant en leur nom au conseil d’administration.

• Les bailleurs de fonds privés (mécènes et sponsors)

 Ils sont membres de droit, exemptés de cotisation pour les 12 mois dans lesquels s’inscrit leur donation/ partenariat au bénéfice de l’association.

Ils sont invités aux assemblées générales et élisent 1 représentant siégeant en leur nom au conseil d’administration .

•  Les partenaires

Après règlement de leur cotisation annuelle, ils sont membres de droit pour les 12 mois dans lesquels s’inscrit leur contrat de partenariat avec l’association.

Ils sont invités aux assemblées générales et élisent 1 représentant siégeant en leur nom au conseil d’administration.

Pour être membre actif de l’association, il faut être à jour de sa cotisation annuelle et présenter une attestation de responsabilité civile ainsi qu’une photographie d’identité répondant aux normes en vigueur dans les services administratifs français. Les adhérents mineurs doivent présenter une autorisation parentale. La signature du règlement intérieur est obligatoire lors de l’adhésion et vaut pour acceptation pleine et entière de ses termes.

La cotisation annuelle est fixée par le règlement intérieur, elle pourra être relevée par décision de l’Assemblée Générale (vote à la majorité des présents), sur proposition des membres du CA.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné pour une durée d’1 an renouvelable par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association:

• soit après vote à bulletin secret, ils seront recevables à ce titre s’ils obtiennent la majorité simple des suffrages des membres présents.
• soit au titre de remerciement public pour une action de mécénat significative (montant fixé par le règlement).

Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation. Ils intègrent le collège des partenaires ou des bailleurs de fonds, selon les circonstances.

Article 4 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• La démission
• Le décès
• La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Mesure disciplinaire pour motif grave :

À la demande d’un membre du CA ou d’un responsable des activités menées au sein de Utopi affecté par le dysfonctionnement constaté, le membre concerné est préalablement appelé à fournir ses explications. Un délai de 15 jours lui est donné afin de répondre aux demandes de réparation ou de régularisation/normalisation. En l’absence de solution amiable dans ce délai, une suspension du droit d’accès à Utopi est prononcée, avant présentation du litige au CA. Un vote (majorité simple des présents) statuera sur la suite à donner : radiation, réintégration simple, réintégration sous conditions.

1. Administration et fonctionnement

 Article 5 : Le Conseil d’Administration

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est de 7.
Les membres du conseil sont élus à la majorité simple, au scrutin secret, pour 1 an, par chacun des collèges réunis lors de l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée : membres fondateurs, salariés, bailleurs de fonds publics,  bailleurs de fonds privés, partenaires, adhérents bénéficiaires.

Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances particulières le justifient ; ils doivent être en nombre limité. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale la plus proche.

 Lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale désigne un administrateur suppléant par collège, destiné à remplacer les membres qui viendraient à quitter leur fonction avant l’expiration de leur mandat.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu chaque année.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Article 6 : le Bureau

Le conseil élit parmi ses membres, à la majorité simple, un bureau chaque année. Le vote peut être fait à bulletin secret sur la demande d’un membre du conseil.

Il est composé :

•  d’un(e) président(e), obligatoirement issu du collège des membres fondateurs, qui représente l’association auprès des tiers et orchestre le déploiement des orientations stratégiques décidées collectivement.
• d’un(e)  secrétaire, qui assure les fonctions administratives liées au fonctionnement démocratique de la structure et qui est également chargé(e) de la communication.
• d’un(e)  trésorier(e), qui encadre la circulation des flux financiers.

Le bureau est élu pour 1 an, renouvelable deux fois. Des adjoints peuvent être élus à chacun de ces postes. Les adjoints n’ont aucun pouvoir décisionnaire.

 Article 7 : Réunions du CA

Le conseil se réunit à chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Il est tenu procès-verbal des séances par le (la) secrétaire de l’association.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 Article 8 : Rémunération des dirigeants

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir de rétribution.

Des remboursements de frais sont possibles. Ils sont soumis à l’appréciation des membres du bureau de l’association constitué du président, du secrétaire et du trésorier.

 Article 9 : Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale de l’association comprend l’ensemble de ses membres, répartis dans les 6 collèges:

• fondateurs,
• salariés,
• bailleurs de fonds publics
• bailleurs de fonds privés (mécènes et sponsors)
• partenaires,
• bénéficiaires.

L’assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et invite tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d’administration, ou du tiers des membres de l’association. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le conseil d’administration fixe l’ordre du jour. Il peut refuser l’inscription d’une question à l’ordre du jour, sauf si elle est formulée par le quart au moins des membres actifs à jour de leur cotisation et parvenues au moins dix jours avant la date de la réunion.

Ne peuvent être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour. Si des questions diverses sont abordées sans avoir été mises à l’autre du jour, elles peuvent être discuté mais non votées.

L’assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Pouvoir  peut être donné à un autre membre pour représenter un membre absent. L’association devra être avisée par écrit, par le demandeur, une semaine au moins avant la tenue de l’assemblée générale. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien.

Le quorum est fixé à 25% des membres inscrits de l’association, à jour de cotisation.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le (la) secrétaire.

Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour une Assemblée Générale Extraordinaire est de 50% des membres inscrits et à jour de cotisation.

L’ordre du jour peut en être la modification des statuts, la transformation de l’association ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

 Article 11 : Présidence

Le(la) président(e) représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation de certains pouvoirs, dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 Article 12 : Fonctionnement

Utopi fonctionne en lien étroit avec un réseau de partenaires très divers sur son territoire, mais aussi au delà de la Bourgogne (réseau national et international des FabLab, chercheurs en innovation, etc…), par le biais de rencontres physiques (conférences, fabLab temporaires, tables rondes, ateliers,…) autant que de liens opérés via internet. Ce parti pris collaboratif constitue l’ADN de l’association et encadre chacune de ses actions.

Dans les locaux physiques qui lui sont dédiés, Utopi reçoit un public largement diversifié, composé à la fois de particuliers, de scolaires, d’étudiants, de professionnels et de porteurs de projets, qui tous, ont en commun d’avoir besoin d’utiliser le Fab Lab (laboratoire de fabrication) mis à leur disposition.

Dans ce(s) lieu(x), des machines, un accompagnement et des espaces, leur sont accessibles, de manière autonome ou accompagnée, selon un tarif adapté à chaque situation et suivant les modalités décrites dans le règlement intérieur.
Autour du « laboratoire de fabrication », s’articulent :

• un pôle d’appui regroupant des experts, capables d’accompagner les membres dans leur démarche de développement (modélisation, design, marketing, communication, financements, …). Le pôle d’appui a également pour rôle de fédérer les demandes d’achat groupé que les membres de l’association souhaiteraient.
• un pôle d’échanges favorisant la rencontre et l’interaction entre les différents publics de Utopi (passionnés, étudiants, chercheurs, porteurs de projets, entreprises,…) autour d’animations fondées sur le partage de savoirs et de savoir-faire.
• un espace de vente de produits « made in Utopi » au profit de l’association.
• un site web, gratuit, proposant informations et services à ses adhérents, et par delà, au grand public, afin de faciliter l’appropriation et la diffusion des « bonnes pratiques » liées à l’innovation économique, technologique, sociale ou environnementale.
• une offre de services, qui sera prétexte à faire se rencontrer des gens ordinairement séparés, autour de projets concrets, ouvrant la voie à des échanges de savoirs et de savoir-faire ayant vocation à impulser des envies, à stimuler la créativité et à dynamiser la fibre entrepreneuriale au niveau local.

Utopi s’accordera le droit de travailler en partenariat étroit avec les acteurs dédiés au soutien entrepreneurial.

Les salariés seront recrutés par les membres du CA, à la majorité simple des présents, au vu de leurs compétences d’abord, en intégrant autant que faire se peut, la promotion des diversités : âge, sexe, handicap et toutes autres aux situations d’exclusion.

Les salaires des différents personnels de l’association seront répartis selon une échelle maximum de 1 à 3.

Par ailleurs, un Règlement Intérieur, dont les termes seront proposés par le CA et validés (ou modifiés) annuellement lors de l’AG ordinaire, ordonnera les détails du fonctionnement de Utopi (voir article 21).

Article 13 : Groupe de prospective

L’association pourra par ailleurs constituer un Groupe de prospective, qui se réunira à l’invitation du bureau et autour de 2 au moins de ses membres fondateurs, pour affiner les orientations stratégiques de l’association, en lien avec les acteurs locaux. Le Groupe de prospective peut inviter des personnalités extérieures à l’association à participer à leurs travaux, avec l’accord du président de l’association.

Son rôle sera strictement consultatif.

Constitué selon les besoins, et selon la procédure inscrite au règlement intérieur, ses missions seront de :

• faire le bilan des actions, d’un point de vue opérationnel et relationnel,
• de réfléchir collectivement aux axes de développement à explorer afin de répondre de manière toujours mieux adaptée et pro-active, aux besoins des différentes parties prenantes du projet.

III. Dotations, ressources annuelles

 Article 14 : Recettes

Les recettes annuelles de l’association se composent :

1°) du revenu de ses biens

2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3°) des subventions de l’Europe, de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4°) du produit des dons dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l’association) ;

6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;

7°) du produit des opérations de communication incluant l’organisation d’événements valorisant Utopi auprès de ses cibles.

 Article 15 : Acquisitions, échanges et aliénation d’immeubles

Les délibérations du Conseil d’Administration, relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

 Article 16 : dons et legs

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la donation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 Article 17 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement N°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC.

Il est justifié chaque année auprès des autorités compétentes (bailleurs de fonds et partenaires) de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur les fonds publics accordés au cours de l’exercice écoulé.

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association

1. Modification des statuts et dissolution
   

Article 18 : Modification des statuts

La modification des statuts ne peut être faite qu’en Assemblée Générale Extraordinaire tel que décrit à l’article 10.

 Article 19 : Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 10, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 2 mois au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

 En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 V – Surveillance et règlement intérieur

 ARTICLE 20: Surveillance

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture dont relève le siège social les changements intervenus dans le conseil d’administration ainsi que les modifications aux statuts adoptées par l’assemblée générale, le tout étant consigné sur un classeur spécial coté et paraphé. En cas de dissolution, notification des délibérations de l’assemblée générale est faite à la Préfecture par les soins du Président.

ARTICLE 21 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur en accord avec les structures accueillantes sera établi par le Conseil d’administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale (vote à la majorité simple des présents). Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. Il est adressé aux adhérents par voie électronique lors de leur inscription et est consultable par eux à l’accueil de Utopi.

Il peut être modifié à la demande d’un membre du CA ou de 10% des membres de l’AG.

Toute demande de modification doit être adressée au CA au moins 15 jours avant l’une de ses réunions, elle fera l’objet d’un premier vote au sein de ce CA (majorité simple des présents requise) avant de pouvoir être soumise au vote de l’ensemble des membres lors de l’AG annuelle (majorité simple des présents) qui entérineront, ou non, la modification.